Conditions générales de service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU CONSOMMATEUR POUR LES ACHATS DE PRODUITS EN LIGNE

La société PLAY S.R.L., P. I. 02019500137, ayant son siège social à 23871 Lomagna (LC), Via Magenta n. 27, pec : playjuggling@pec.it, mail : sales@playjuggling.com, (ci-après également « PLAY »), met à la disposition de tous les utilisateurs la possibilité d'acheter par Internet sur le site www.playjuggling.com/fr (ci-après le « Site ») ses produits (ci-après également « Produits »).

1) Remarques générales

  1. Les présentes Conditions Générales de vente (« Conditions Générales ») régissent exclusivement la vente à distance par le biais du web des Produits tels qu'identifiés et énumérés sur le Site, conformément aux dispositions du D.lgs. n. 206/2005 (décret législatif n° 206/2005) et modifications ultérieures (dit Codice del Consumo, Code de la consommation italien), et du D.lgs. n. 70/2003 (décret législatif n° 70/2003) et modifications ultérieures (réglementation en matière de commerce électronique).
  2. Ces conditions s'appliquent, en outre, exclusivement aux contrats conclus avec le Client-Consommateur, tel que défini à l'art. 3, lettre a), du Code de la consommation, c'est-à-dire « la personne physique qui agit à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée ».
  3. Les présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas au Client-Professionnel, tel que défini à l'art. 3, lettre c), du Code de la consommation, c'est-à-dire « la personne physique ou morale qui agit dans l'exercice de sa propre activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou un de ses intermédiaires », des conditions de vente spécifiques lui étant consacrées sur le Site.
  4. Sous réserve de la possibilité pour PLAY de modifier à tout moment les présentes dispositions, en cas de modification des présentes Conditions Générales, les Conditions Générales publiées sur le Site au moment de l'envoi de la Commande par l'acheteur s'appliqueront à la Commande d'achat (ci-après également « Commande »).

2) Objet du contrat et acceptation des Conditions Générales

  1. Par les présentes conditions générales de vente, PLAY vend et le Client-Consommateur achète à distance les Produits aux Prix correspondants tels qu'ils figurent sur le Site de référence.
  2. Le contrat est conclu par le biais d'Internet, en accédant au Site et en exécutant correctement la procédure d'achat qui y est prévue.
  3. Les contrats d'achat conclus sur le Site et ayant pour objet les Produits (ci-après également simplement « Contrat ») sont conclus avec PLAY.
  4. Avant de procéder à la confirmation de sa Commande, le Client-Consommateur est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales et des informations précontractuelles fournies par PLAY, et de les accepter en cochant la case prévue à cet effet sur le Site.
  5. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales et je déclare avoir pris connaissance de l'information sur la vie privée », le Client-Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve, ainsi qu'avoir pris connaissance et compris l'information relative au traitement qui sera effectué de ses données personnelles.
  6. En cochant en revanche la case « J'accepte le traitement de mes données personnelles à des fins de marketing conformément à la Politique de Confidentialité », le Client-Consommateur donne son consentement après avoir lu et compris l'information sur le traitement des données personnelles pour les finalités correspondantes.
  7. Dans l'e-mail de confirmation de la Commande, le Client-Consommateur recevra ou pourra télécharger les présentes Conditions Générales, qui restent en tout état de cause toujours disponibles sur le Site, conformément à l'art. 51, alinéa 1, du Code de la consommation.

3) Informations précontractuelles pour le consommateur

  1. Avant que le Client-Consommateur ne soit lié par un contrat à distance ou par une offre correspondante, PLAY fournit de manière claire et compréhensible les informations prévues par l'art. 49 du Code de la consommation, y compris, le cas échéant, celles relatives au droit de rétractation.
  2. En particulier, avant la conclusion du contrat d'achat, le Client-Consommateur est mis en mesure de connaître :
    1. les caractéristiques principales des Produits ;
    2. le prix total des biens, toutes taxes et frais accessoires compris, avec le détail des frais de livraison et de tout autre coût prévisible ;
    3. les modalités de paiement ;
    4. les modalités de livraison et les délais indicatifs de celle-ci ;
    5. l'existence de la garantie légale de conformité ;
    6. lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, les délais et les procédures pour l'exercer conformément à l'art. 54 du Code de la consommation, ainsi que le formulaire type de rétractation figurant à l'Annexe I, partie B.
    7. le cas échéant, l'information selon laquelle le Client-Consommateur devra supporter le coût du renvoi des biens en cas de rétractation ;
    8. dans les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, l'existence et l'emplacement de la fonction de rétractation prévue à l'art. 54-bis du Code de la consommation ;
    9. les cas d'exclusion du droit de rétractation prévus par la loi et, en particulier, ceux relatifs aux Produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, le cas échéant ;
    10. les modalités selon lesquelles PLAY gère les avis des consommateurs sur les Produits, y compris les mesures adoptées pour en vérifier l'authenticité, conformément à l'article 11 des présentes Conditions Générales.
  3. Dès qu'il se connecte au Site et en tout cas avant la conclusion du contrat, le Client-Consommateur est également mis en mesure de connaître les informations d'identification de PLAY, figurant dans le pied de page (footer) du Site et dans les présentes Conditions Générales, à savoir :

PLAY S.R.L.,

N° de TVA 02019500137, ayant son siège social en Italie,

23871 Lomagna (LC),

Via Magenta n. 27,

pec : playjuggling@pec.it,

mail : sales@playjuggling.com,

tél. +39 039.5300351 (de 09:00 à 17:00)

4) Commande

  1. Sauf cas exceptionnels de nécessité expressément autorisés par PLAY, les Commandes ne peuvent être conclues qu'au moyen de la procédure de commande en ligne mise à disposition sur le Site.
  2. Le Client-Consommateur conclut correctement la procédure de Commande si le Site n'affiche aucun message d'erreur. Il est entendu que le système ne peut pas détecter d'éventuelles erreurs relatives aux données saisies par le Client-Consommateur dans les champs consacrés aux adresses, aux coordonnées ou aux données de facturation/livraison.
  3. PLAY prévoit la possibilité de vendre en ligne ses Produits exclusivement pour des Commandes dont le montant est supérieur ou égal à 15,00 euros (frais de livraison exclus).

5) Conclusion et efficacité du contrat

  1. Le Contrat d'Achat sera considéré comme conclu entre PLAY et le Client-Consommateur au moment de la réception par ce dernier de l'e-mail de confirmation de la Commande envoyé à l'adresse électronique communiquée lors de l'achat.
  2. La confirmation de la Commande contient le récapitulatif des Produits achetés, du prix, des éventuels frais de livraison, des autres postes de coût applicables et des modalités de paiement sélectionnées.
  3. Le Client-Consommateur est tenu de vérifier avec la plus grande attention et le plus grand soin l'exactitude des données saisies tant lors de l'achat que par la suite, ainsi que de celles figurant dans la confirmation de la Commande.
  4. Les éventuelles demandes de correction des données de la Commande devront être communiquées à PLAY dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la réception de la confirmation de la Commande, étant entendu que PLAY ne garantit pas la possibilité d'intervenir sur la Commande une fois les opérations de traitement ou d'expédition engagées.
  5. Le numéro de Commande communiqué par PLAY devra être utilisé par le Client-Consommateur dans toute communication avec la société.
  6. PLAY s'engage à décrire et à présenter les Produits sur le Site de la meilleure manière possible, étant entendu que certaines différences par rapport au Produit réel pourraient être constatées.
  7. Le Client-Consommateur déclare être conscient que les photographies des Produits présentés sur le Site ne constituent pas un élément contractuel, mais ont une valeur purement illustrative.

6) Modes de paiement

  1. Le paiement par le Client-Consommateur ne pourra s'effectuer que selon les modalités indiquées sur le Site et disponibles au moment de l'achat : virement bancaire, carte de crédit, PayPal, Amazon Pay ou paiement à la livraison (contre-remboursement), ce dernier uniquement pour les livraisons en Italie.
  2. En cas de paiement par carte de crédit, le débit effectif du montant de la Commande n'aura lieu qu'au moment où la commande sera complète et prête à être expédiée.
  3. En cas de paiement par PayPal, le débit effectif du montant de la Commande aura lieu simultanément à l'envoi par PLAY de l'e-mail de Confirmation de la Commande.
  4. Le paiement à la livraison, effectué au moment de la livraison du Produit, est disponible exclusivement pour les livraisons en Italie, moyennant un supplément de 8,50 euros.
  5. Les communications relatives au paiement et les données fournies par le Client-Consommateur au moment où celui-ci est effectué se font exclusivement sur des lignes protégées : la sécurité du paiement par Carte de Crédit est garantie par la certification VBV (Verified by VISA) et SCM (Security Code Mastercard).
  6. En cas de paiement avec Amazon Pay, le débit effectif du montant de la Commande n'aura lieu qu'au moment où la commande sera complète et prête à être expédiée.

7) Prix

  1. Tous les Prix des Produits indiqués sur le Site s'entendent TVA comprise.
  2. Les frais de Livraison, tels que calculés et réglementés dans les articles suivants des présentes Conditions Générales, restent à la charge exclusive du Client-Consommateur.
  3. Les éventuels Frais douaniers, non calculables à l'avance, tels que quantifiés par les autorités frontalières compétentes, restent à la charge exclusive du Client-Consommateur même en cas de renvoi du Produit à PLAY. Les frais douaniers relatifs au renvoi des Produits en cas de rétractation restent à la charge du Client-Consommateur. En cas de retour pour un défaut de conformité constaté, les frais douaniers éventuellement supportés par le Client-Consommateur seront remboursés par PLAY, conformément au principe de gratuité de la mise en conformité.
  4. Le Service de Livraison auquel Play a recours est disponible tant pour l'Italie que pour l'étranger.
  5. Le coût, les délais et le prestataire du Service de Livraison auquel Play a recours peuvent être sélectionnés de manière autonome par le Client-Consommateur avant l'achat, grâce à un outil spécifique mis à disposition sur chaque page produit, accessible en cliquant sur le bouton « Calculer les frais de livraison ».
  6. Le coût du Service de Livraison en Italie est de 5,90 euros pour les Commandes dont la valeur totale (frais de transport exclus) ne dépasse pas 50,00 euros.
  7. Le Service de Livraison, tant en Italie qu'à l'étranger, est gratuit pour les Commandes dont la valeur totale (frais de transport exclus) est supérieure à 50,00 euros.
  8. Le supplément pour le paiement à la livraison (article 6.4.) s'entend comme additionnel et distinct des frais de livraison.
  9. Les Produits et les Services sont soumis au Prix mis en évidence sur le Site et indiqué dans le panier au moment de l'envoi de la Commande, sans tenir compte des offres précédentes ou des éventuelles variations de Prix intervenues par la suite.
  10. Sans préjudice de la disposition de l'article précédent (article 7.9.), Play se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits présents sur son site.
  11. En cas d'erreur informatique, manuelle, technique ou de toute autre nature pouvant entraîner un changement substantiel, non prévu par PLAY, du prix de vente au public, le rendant exorbitant ou manifestement dérisoire, la Commande sera considérée comme non valable et annulée et le montant éventuellement versé par le Client-Consommateur sera remboursé ou, si celui-ci y a intérêt, un coupon d'un montant au moins égal lui sera délivré.

8) Livraison des produits

  1. PLAY effectuera la livraison (ci-après « Service de Livraison » ou simplement « Livraison ») par l'intermédiaire d'un transporteur, après réception du paiement, à la seule exception du paiement à la livraison conformément aux articles 6.4. et 7.8.
  2. Le Client-Consommateur est donc tenu de vérifier que les emballages sont intacts et propres et que les Produits reçus correspondent à ce qui est indiqué dans la Commande.
  3. En cas de Produit et/ou de Service visiblement défectueux en termes de qualité et/ou de quantité et/ou d'intégrité des emballages, PLAY demande au Client-Consommateur de signaler ces anomalies sur le document de transport, en apposant la mention « AVEC RÉSERVE », et de contacter immédiatement l'entreprise aux coordonnées indiquées sur le site ainsi qu'à l'article 3.2 ci-dessus. Il s'agit d'une recommandation ayant une finalité exclusivement organisationnelle et documentaire, qui ne constitue pas une condition d'exercice des droits de garantie légale au sens du Code de la consommation.
  4. Au moment de la Livraison, la présence du Client-Consommateur ou d'une personne de confiance désignée par celui-ci est en tout état de cause toujours requise.
  5. Les coûts supplémentaires liés à d'éventuelles tentatives de livraison infructueuses imputables à l'absence à l'adresse fournie et/ou à l'indication d'une adresse incorrecte et/ou non mise à jour seront exclusivement à la charge du Client-Consommateur.
  6. Au cours de la procédure de Commande, une date ou une plage de livraison estimée peut être indiquée ; cette indication a une valeur purement prévisionnelle et non essentielle, sauf convention écrite expresse contraire.
  7. PLAY ne sera pas tenue de répondre des retards de livraison causés par des événements imprévisibles, inévitables et échappant à son contrôle (force majeure), tels que, à titre d'exemple : pannes de véhicules, grèves, catastrophes naturelles, restrictions administratives, pandémies. Dans de telles circonstances, PLAY communiquera rapidement au Client-Consommateur un nouveau délai de livraison. Sans préjudice des droits du consommateur au sens de l'art. 61 du Code de la consommation en cas de défaut de livraison.

9) Retrait en personne

  1. En alternative aux dispositions précédemment indiquées (article 8.), le Client-Consommateur peut choisir de retirer le produit en personne au site de production de PLAY.
  2. Dans ce cas, le Client-Consommateur devra exprimer cette préférence lors de l'achat et convenir préalablement avec PLAY de la date et de l'heure du retrait, aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales.

10) Remises

  1. Les remises, lorsqu'elles sont prévues, s'entendent appliquées automatiquement par le système au moment de la création de la Commande.
  2. Pour les Commandes supérieures à 200,00 euros, PLAY accorde une remise de 10 % sur le total de la Commande.
  3. Pour les Commandes supérieures à 500,00 euros, PLAY accorde une remise de 20 % sur le total de la Commande.
  4. Les éventuels remises supplémentaires, coupons, promotions ou codes de réduction prévus sur le Site seront appliqués selon ce qui est expressément indiqué dans les conditions promotionnelles correspondantes.
  5. Restent expressément exclus de l'application des remises visées aux articles 10.2 et 10.3 les produits des catégories Circus Division® et POI Makers, auxquels peuvent être périodiquement appliquées des remises spécifiques, expressément indiquées sur les pages correspondantes du site.

11) Avis des consommateurs

  1. Le Site permet aux Clients-Consommateurs ayant effectué un achat vérifié de publier des avis relatifs aux Produits achetés. Conformément à l'art. 22, alinéa 5-bis, du Code de la consommation, PLAY informe que les avis publiés sur le Site proviennent exclusivement de consommateurs ayant effectivement acheté le Produit faisant l'objet de l'avis.
  2. À cette fin, PLAY adopte les mesures raisonnables et proportionnées suivantes de vérification de l'authenticité des avis :
    1. la publication d'un avis n'est autorisée qu'aux utilisateurs inscrits sur le Site dont il ressort qu'ils ont finalisé une commande d'achat du Produit faisant l'objet de l'avis, vérifiée par rapprochement automatique entre le compte de l'utilisateur et les données de la commande ;
    2. la demande de laisser un avis est transmise automatiquement par le système à l'utilisateur acheteur après l'enregistrement de la livraison du Produit, par une communication envoyée à l'adresse e-mail fournie lors de l'achat ;
    3. la publication d'avis par des utilisateurs non inscrits ou n'ayant pas effectué un achat vérifié du Produit concerné n'est pas autorisée.
  3. Les avis publiés sur le Site sont soumis à la modération de PLAY. La modération a pour seul but de vérifier le respect des présentes règles et des lignes directrices d'utilisation. PLAY se réserve le droit de supprimer les avis qui :
    1. contiennent un langage vulgaire, offensant, discriminatoire ou contraire à la loi ;
    2. contiennent des données personnelles de tiers, des contenus publicitaires ou promotionnels non autorisés ;
    3. sont manifestement étrangers au Produit évalué (spam ou contenus hors sujet) ;
    4. ont été publiés en violation des présentes règles d'accès.
  4. La modération est appliquée de manière uniforme à tous les avis, indépendamment de la note attribuée ou de la teneur positive ou négative de l'appréciation exprimée. Les évaluations négatives ne sont pas supprimées du seul fait qu'elles sont négatives, pourvu qu'elles respectent les critères visés à l'article 11.3.
  5. PLAY ne publie pas, ni ne charge des tiers de publier, de faux avis ou de fausses recommandations relatifs à ses Produits, conformément à l'art. 23, lettre bb-quater, du Code de la consommation. De même, PLAY ne déclare pas authentiques des avis sans avoir préalablement adopté les mesures de vérification visées à l'article 11.2.
  6. Pour signaler un avis jugé non authentique ou non conforme aux présentes règles, le Client-Consommateur peut contacter PLAY aux coordonnées indiquées à l'article 3 des présentes Conditions Générales.

12) Droit de rétractation et éventuelle exclusion

  1. Si le Client-Consommateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que le droit de rétractation n'est pas exclu par la loi, il peut se rétracter du Contrat, sans aucune pénalité et sans avoir à en indiquer le motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Client-Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
  2. En cas de biens multiples commandés par une seule Commande et livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client-Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien. En cas de livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, le délai court à compter du jour de la prise de possession physique du dernier lot ou de la dernière pièce. En cas de contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai court à compter du jour de la prise de possession physique du premier bien.
  3. La rétractation peut porter sur tous les Produits achetés (rétractation totale) ou sur un ou plusieurs d'entre eux seulement (rétractation partielle), pourvu que le droit ne soit pas exclu par la loi pour les Produits faisant l'objet du renvoi.
  4. Avant l'expiration du délai de rétractation, le Client-Consommateur informe PLAY de sa décision de se rétracter du Contrat au moyen :
    1. du formulaire type de rétractation figurant à l'Annexe I, partie B, du Code de la consommation ; ou
    2. de toute autre déclaration explicite de sa décision de se rétracter du Contrat.
  5. Pour les contrats à distance conclus au moyen d'une interface en ligne, PLAY met en outre à la disposition du Client-Consommateur une fonction numérique de rétractation conforme à l'art. 54-bis du Code de la consommation, accessible depuis le Site pendant toute la période durant laquelle le droit de rétractation peut être exercé. La fonction numérique de rétractation est mise à disposition de manière bien visible et facilement accessible sur l'interface en ligne et est identifiée par la mention « se rétracter du contrat ici » ou par une autre formulation équivalente tout aussi dénuée d'ambiguïté. Une fois la déclaration de rétractation en ligne remplie, le Client-Consommateur pourra la transmettre au moyen d'une fonction de confirmation spécifique, identifiée par la mention « confirmer la rétractation » ou par une autre formulation équivalente tout aussi dénuée d'ambiguïté.
  6. À la suite de la transmission de la rétractation au moyen de la fonction numérique ou de tout autre moyen autorisé par la loi, PLAY enverra sans retard injustifié un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, comprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de la transmission.
  7. Le Client-Consommateur peut exercer le droit de rétractation au moyen de la fonction numérique disponible sur le Site, par PEC (courrier électronique certifié) à l'adresse playjuggling@pec.it ou par tout autre moyen permettant de transmettre à PLAY une déclaration explicite de rétractation dans le délai légal. Dans l'intérêt du Client-Consommateur et pour un traitement plus rapide du dossier, PLAY recommande l'utilisation de la fonction numérique de rétractation présente sur le Site ou, à défaut, de la PEC.
  8. Le droit de rétractation est considéré comme exercé dans les délais si la communication correspondante, ou la déclaration de rétractation en ligne, est envoyée ou transmise avant l'expiration du délai applicable.
  9. À la suite de la réception de la communication de rétractation, PLAY pourra transmettre au Client-Consommateur un numéro de dossier et les instructions opérationnelles pour le renvoi des Produits. Ces indications ont une finalité exclusivement organisationnelle et logistique et ne constituent pas une condition de validité ou d'efficacité de la rétractation.
  10. Le Client-Consommateur devra renvoyer ou remettre les Produits à PLAY sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il a communiqué à PLAY sa décision de se rétracter du Contrat. Ce délai est respecté si le Client-Consommateur renvoie les Produits avant l'expiration du délai de 14 jours.
  11. Sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative contraire, les frais directs de renvoi des Produits en cas de rétractation restent à la charge du Client-Consommateur.
  12. Le Client-Consommateur est tenu de renvoyer les Produits dans un état de conservation normal, avec la diligence requise et, si possible, dans leur emballage d'origine, complet de toutes ses parties et de l'éventuelle documentation accessoire.
  13. L'éventuel non-respect des instructions opérationnelles de retour communiquées par PLAY ne porte pas atteinte en soi à la validité de la rétractation, mais peut avoir une incidence sur les délais de traitement du dossier, sur l'identification correcte de l'envoi et sur la constatation de l'état des Produits renvoyés.
  14. En cas d'exercice correct du droit de rétractation, PLAY remboursera tous les paiements reçus du Client-Consommateur, y compris les frais de livraison correspondant à l'option de livraison la moins coûteuse parmi celles proposées par PLAY, sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où elle est informée de la décision du Client-Consommateur de se rétracter du Contrat.
  15. Si le Client-Consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins coûteux proposé par PLAY, celle-ci ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires ainsi engagés.
  16. S'agissant des contrats de vente, PLAY pourra différer le remboursement jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à ce que le Client-Consommateur ait démontré les avoir renvoyés, selon la situation qui se présente en premier.
  17. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client-Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Client-Consommateur a expressément convenu autrement et pour autant qu'il n'ait à supporter aucun frais du fait du remboursement.
  18. Le droit de rétractation est exclu dans les cas prévus par l'art. 59 du Code de la consommation. En particulier, il ne s'applique pas, lorsque les conditions légales sont réunies, aux Produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, y compris ceux réalisés au moyen de configurateurs, de simulateurs ou d'autres outils de personnalisation mis à disposition sur le Site.
  19. Formulaire type de rétractation conformément à l'art. 49, alinéa 1, lettre h), du Code de la consommation :

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions (*) la rétractation de mon/notre (*) contrat de vente des biens/services suivants (*)

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile

13) Garantie légale

  1. Le Client-Consommateur résidant dans l'Union européenne bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les art. 128 et suivants du Code de la consommation pour les Produits vendus par PLAY. PLAY est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du Produit et qui se manifeste dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison. Le Consommateur a droit, dans les cas et selon les conditions prévus par la loi, à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, lorsque les conditions sont réunies, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat. L'action visant à faire valoir les défauts de conformité non dissimulés frauduleusement par PLAY se prescrit par 26 (vingt-six) mois à compter de la livraison du Produit.
  2. À la suite de cette dénonciation, après vérification par PLAY de la non-conformité signalée, le Consommateur aura le droit de demander la réparation ou le remplacement du Produit, en suivant les indications spécifiques fournies par Play à la suite de la demande et selon les modalités indiquées à l'article 13.
  3. Lorsque la réglementation applicable le permet et compte tenu des circonstances de l'espèce, PLAY pourra traiter la réclamation par la réparation, le remplacement ou tout autre recours prévu par la loi.
  4. Le Client-Consommateur qui signale la non-conformité sous Garantie d'un Produit devra le renvoyer à ses frais à PLAY, qui procédera aux vérifications appropriées.
  5. PLAY, après avoir effectué la vérification du produit, informera rapidement le Client-Consommateur des éventuelles non-conformités constatées : uniquement dans le cas où des non-conformités sont identifiées, PLAY procédera gratuitement à la réparation ou au remplacement du Produit.
  6. En cas de non-conformité constatée, outre le remplacement ou la réparation gratuite, PLAY procédera au renvoi sans frais du produit et au remboursement du prix avancé par le Client-Consommateur pour l'envoi du produit aux fins de la vérification des non-conformités.
  7. Si aucune non-conformité n'est constatée dans le Produit, le Client-Consommateur en sera rapidement informé, afin qu'il puisse procéder au retrait à ses propres frais.
  8. En cas de remplacement ou de réparation du Produit, les termes de la Garantie Légale qui lui sont applicables seront les mêmes que ceux du Produit d'origine, sans que la durée de deux ans calculée à partir de la date de Livraison d'origine ne soit prolongée.
  9. Aux fins du traitement du dossier de garantie, le Client-Consommateur devra fournir une preuve de l'achat du Produit et se conformer, lorsqu'elles sont disponibles, aux instructions opérationnelles de retour communiquées par PLAY ou accessibles sur le Site, afin de permettre à l'entreprise de procéder aux vérifications techniques et logistiques appropriées. Le Client-Consommateur déclare être conscient que, pour pouvoir bénéficier de la Garantie Légale de PLAY, il pourra également suivre la procédure de retour spécifiquement indiquée via ShippyPro (https://www.shippypro.com/return-form.html?return_form_id=1343) et présenter une preuve de l'achat du Produit, afin de permettre à l'entreprise de procéder aux vérifications appropriées.
  10. Le Client-Consommateur déclare être conscient que PLAY ne sera pas responsable des éventuels défauts ou non-conformités causés lors d'une tentative de réparation autonome du produit fourni par PLAY.

14) Modalités de renvoi (retour) des produits à Play

  1. Les dispositions du présent article régissent exclusivement les aspects logistiques et organisationnels du renvoi des Produits, tant en cas de rétractation qu'en cas de dénonciation d'un défaut de conformité. Demeurent applicables les dispositions légales qui régissent, respectivement, l'exercice du droit de rétractation et les droits découlant de la garantie légale de conformité.
  2. En cas de rétractation, une fois la communication correspondante reçue, PLAY pourra transmettre au Client-Consommateur les instructions opérationnelles pour le renvoi du Produit, y compris aux fins de l'identification correcte de l'envoi.
  3. Après confirmation de PLAY en ce sens, le Client-Consommateur pourra procéder au retour en emballant les articles de manière sécurisée et en les plaçant dans une boîte, en choisissant de faire appel à un transporteur sélectionné par PLAY ou de s'en occuper de manière autonome (sous réserve du respect des éventuelles instructions nécessaires à l'identification du retour).
  4. Si le Client-Consommateur fait appel au service de retour mis à disposition par PLAY :
    1. il devra imprimer les étiquettes d'expédition reçues par e-mail de PLAY, comportant les données du transporteur chargé et du destinataire du retour, et appliquer l'étiquette de retour à l'extérieur du colis ;
    2. le colis sera retiré à l'adresse fournie par le Client-Consommateur par le transporteur désigné par PLAY ; dans le cas où le Client-Consommateur procède à l'expédition du colis par le transporteur de son choix, il devra conserver la preuve d'expédition jusqu'à la clôture du dossier ;
    3. pour toute modification, reprogrammation ou suivi du retrait, le Client-Consommateur pourra suivre les instructions reçues de PLAY ou celles disponibles sur le site web du transporteur concerné.
  5. Si le Client-Consommateur préfère en revanche organiser le retour de manière autonome :
    1. il devra se rendre dans un bureau de poste ou organiser un retrait avec un transporteur, en obtenant une étiquette de retour sur laquelle devra figurer comme destinataire :

PLAY S.r.l.

VIA MAGENTA 27

23871 LOMAGNA (LC)

TÉL. +39 039.5300351

Motif : Retour de la commande n° **

  1. il devra imprimer l'étiquette d'expédition et l'appliquer à l'extérieur du colis ;
  2. le colis sera retiré à l'adresse fournie par le Client-Consommateur par le transporteur désigné par PLAY et indiqué sur l'étiquette ;
  3. pour toute modification, reprogrammation ou suivi du retrait, le Client-Consommateur pourra suivre les instructions reçues de PLAY ou celles disponibles sur le site web du transporteur concerné.

15) Fonction numérique de rétractation pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne

  1. Pour les contrats à distance conclus au moyen d'une interface en ligne, PLAY permet au Client-Consommateur d'exercer le droit de rétractation également au moyen d'une fonction numérique dédiée disponible sur le Site.
  2. La fonction de rétractation permet au Client-Consommateur d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne informant PLAY de sa décision de se rétracter du Contrat et permet de fournir ou de confirmer aisément au moins les informations nécessaires à l'identification du consommateur, du contrat et du moyen électronique par lequel la confirmation de la rétractation sera envoyée.
  3. La fonction de rétractation est mise à disposition de manière continue pendant toute la période durant laquelle le droit de rétractation peut être exercé, figure de manière bien visible sur l'interface en ligne et est facilement accessible au Client-Consommateur.
  4. Une fois la déclaration de rétractation en ligne remplie, PLAY permet au Client-Consommateur de la présenter au moyen d'une fonction de confirmation.
  5. À la suite de la transmission de la déclaration de rétractation en ligne, PLAY envoie sans retard injustifié un accusé de réception sur un support durable, comprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de sa transmission.
  6. Demeure en tout état de cause la possibilité pour le Client-Consommateur d'exercer le droit de rétractation également au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration explicite au sens de l'art. 54 du Code de la consommation.

16) Langue, validité, loi applicable et tribunal compétent

  1. Les présentes Conditions de Vente sont rédigées en langue italienne, qui constitue la langue officielle et prévaut en cas de divergence d'interprétation par rapport aux éventuelles traductions mises à disposition sur le Site.
  2. Les présentes Conditions de Vente sont constituées de l'ensemble des clauses qui les composent et si une ou plusieurs de leurs dispositions étaient ultérieurement considérées comme non valables ou déclarées telles en vertu de la loi, des usages ou à la suite d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative compétente, les autres dispositions continueront à produire pleinement leurs effets.
  3. Les présentes Conditions de Vente sont régies par la loi italienne. Pour les clients-consommateurs résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne, le choix de la loi italienne ne porte pas atteinte à la protection assurée par les dispositions impératives de la loi de l'État membre de résidence du consommateur, conformément à l'art. 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
  4. Tout litige qui ne trouve pas de solution amiable sera soumis à la compétence du Tribunal du lieu de résidence ou de domicile du Client-Consommateur, s'ils sont situés sur le territoire de l'État italien. Pour les clients-consommateurs résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne, s'appliquent les règles de compétence juridictionnelle prévues par le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), y compris la faculté pour le consommateur de saisir le juge de l'État membre de son domicile.
  5. Dans tous les cas, il est possible de recourir facultativement aux procédures de médiation prévues par le D.lgs. n. 28/2010 (décret législatif n° 28/2010), pour la résolution des éventuels litiges survenus dans l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions de Vente.
  6. Conformément à l'art. 141-sexies, alinéa 3, du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l'art. 3, alinéa 1, lettre a), du Code de la consommation est informé que, s'il a présenté une réclamation directement à la Société et qu'il n'a toutefois pas été possible de résoudre le litige survenu, il pourra s'adresser à l'organisme ou aux organismes d'Alternative Dispute Resolution pour la résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant du contrat conclu sur la base des présentes Conditions Générales de Vente (dits organismes ADR, tels qu'indiqués aux art. 141-bis et suivants du Code de la consommation).
  7. Il est précisé, en particulier, qu'une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (dite plateforme ODR) a été mise en place. La plateforme ODR, consultable à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/, fournit à l'Utilisateur consommateur la liste des organismes ADR et les liens vers leurs sites, par lesquels il est possible d'engager une procédure de règlement en ligne du litige dans lequel il est impliqué.
  8. Est en tout état de cause réservé le droit de l'utilisateur consommateur de saisir le juge ordinaire compétent pour le litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente, quelle que soit l'issue de la procédure de règlement extrajudiciaire, ainsi que la possibilité, lorsque les conditions sont réunies, d'engager une résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux rapports de consommation par le recours aux procédures prévues à la Partie V, Titre II-bis du Code de la consommation, dans le respect des conditions et limites correspondantes.
  9. Dans le cas où l'Utilisateur réside dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Italie, il peut en outre, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions Générales, accéder à la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil, du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige n'excède pas, hors intérêts, droits et frais, 2.000,00 euros. Le texte du règlement est disponible sur le site www.eur-lex.europa.eu.

17) Rappel relatif au traitement des données personnelles

  1. Les données du Client-Consommateur sont traitées par PLAY conformément à la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles (Règ. UE n° 679/2016 ou RGPD), comme précisé dans les informations Confidentialité et Cookies disponibles sur le Site.

CONDITIONS DE VENTE POUR LE CLIENT-PROFESSIONNEL

La société PLAY S.R.L., P. I. 02019500137, ayant son siège social à 23871 Lomagna (LC), Via Magenta n. 27, pec : playjuggling@pec.it, mail : sales@playjuggling.com, (ci-après également « PLAY »), met à la disposition de tous les utilisateurs la possibilité d'acheter par Internet sur le site www.playjuggling.com/fr ses produits (ci-après également « Produits »).

1) Remarques générales

  1. Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») régissent exclusivement la vente en ligne par PLAY S.r.l. au Client-Professionnel des Produits tels qu'identifiés et énumérés sur le site www.playjuggling.com/fr (ci-après « Site »), conformément aux dispositions du D.lgs. n. 70/2003 (décret législatif n° 70/2003) et modifications ultérieures (réglementation en matière de commerce électronique).
  2. Ces conditions s'appliquent, en outre, exclusivement aux contrats conclus avec le Client-Professionnel tel que défini à l'art. 3, lettre c), du Codice del Consumo (Code de la consommation italien, D.lgs. n. 206/2005), c'est-à-dire « la personne physique ou morale qui agit dans l'exercice de sa propre activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou un de ses intermédiaires », et par conséquent les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux présentes Conditions.
  3. Pour le Client-Consommateur au sens de l'art. 3, lettre a), du Code de la consommation, « la personne physique qui agit à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée », les présentes Conditions ne sont pas valables, des conditions de vente spécifiques pour le Client-Consommateur étant au contraire prévues sur le Site pour cette catégorie.
  4. Sous réserve de la possibilité pour PLAY de modifier à tout moment les présentes dispositions, en cas de modification des présentes Conditions Générales, les Conditions Générales publiées sur le Site au moment de l'envoi de la Commande elle-même par l'acheteur s'appliqueront à la Commande d'achat (ci-après également « Commande »).
  5. Le Client déclare et garantit que chaque Commande passée en vertu des présentes Conditions Générales est effectuée à des fins liées à sa propre activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.

2) Objet du contrat

  1. Par les présentes conditions générales de vente, PLAY vend et le Client-Professionnel achète à distance les Produits aux Prix correspondants tels qu'ils figurent sur le Site de référence, à l'égard desquels elle se réserve le droit d'apporter des modifications, y compris substantielles, même sans préavis, conformément à l'article 6.11.
  2. Le contrat est conclu par le biais d'Internet, en accédant au site www.playjuggling.com/fr et à la suite de la réalisation d'une commande d'achat selon la procédure prévue sur celui-ci.
  3. Le contrat d'achat conclu sur le Site et ayant pour objet les Produits (ci-après également simplement « Contrat ») est réputé conclu avec PLAY.
  4. Le Client-Professionnel s'engage à prendre connaissance, avant de procéder à la confirmation de sa commande, des présentes conditions générales de vente, en particulier des informations précontractuelles fournies par PLAY, et à les accepter en cochant la case indiquée à cet effet.
  5. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » au moment de la confirmation de sa commande sur le Site, le Client-Professionnel reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions de Vente.
  6. En cochant la case « J'accepte, en particulier, les clauses vexatoires au sens de l'art. 2.6. des Conditions Générales de Vente » au moment de la confirmation de sa commande sur le Site, le Client-Professionnel reconnaît avoir pris connaissance et accepter expressément Aux fins et effets des art. 1341 et 1342 du Code civil italien, le Client-Professionnel déclare approuver spécifiquement les clauses suivantes : art. 6.12 (annulation de la Commande pour erreur de prix manifeste) ; art. 7.5 (imputation des frais liés aux tentatives de livraison infructueuses) ; art. 7.6 (caractère indicatif des délais de livraison) ; art. 7.7 (limitation de responsabilité pour les événements échappant au contrôle raisonnable de PLAY) ; art. 11.4 (choix du recours par PLAY en cas de défaut constaté) ; art. 11.6 (obligation de se conformer à la procédure opérationnelle d'assistance et de retour) ; art. 11.7 (coordination préalable du renvoi avec PLAY) ; art. 12.3 (limitation du droit de recours, d'action en remboursement ou d'appel en garantie) ; art. 13 (recours ouverts au Client-Professionnel à l'encontre de PLAY, délais et modalités de la communication à PLAY, frais d'expédition et frais accessoires) ; art. 14 (loi applicable et tribunal compétent).
  7. En cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance de l'information sur la vie privée », le Client-Professionnel reconnaît avoir pris connaissance et compris l'information relative au traitement qui sera effectué de ses données personnelles.
  8. En cochant en revanche la case « J'accepte le traitement de mes données personnelles à des fins de marketing conformément à la Politique de Confidentialité », le Client-Professionnel donne son consentement après avoir lu et compris l'information sur le traitement des données personnelles pour les finalités correspondantes.
  9. Dans l'e-mail de confirmation de la commande, le Client-Professionnel recevra également un lien permettant de télécharger les présentes Conditions de Vente, qui sont en tout état de cause toujours disponibles sur le site.

3) Commande

  1. Sauf cas exceptionnels de nécessité expressément autorisés par PLAY par d'autres canaux, il est entendu que les Commandes ne peuvent être conclues qu'au moyen de la procédure de commande en ligne mise à disposition sur le Site www.playjuggling.com/fr.
  2. Le Client-Professionnel conclut correctement la procédure de commande si le Site n'affiche aucun message d'erreur (le système ne peut pas détecter d'erreurs concernant les données saisies dans le champ consacré aux adresses de facturation et de livraison).
  3. PLAY se réserve la faculté d'accepter des Commandes d'un montant non inférieur à 15,00 euros, frais de livraison exclus.

4) Conclusion et efficacité du contrat

  1. Le Contrat d'Achat sera considéré comme conclu entre PLAY et le Client-Professionnel au moment de la réception par ce dernier d'un e-mail (ci-après également dénommé « Confirmation de Commande » ou « Confirmation ») à l'adresse électronique communiquée lors de l'achat, et non avant.
  2. La Confirmation contiendra le récapitulatif de la commande effectuée, y compris les frais de Livraison, les frais liés à d'éventuels Services supplémentaires demandés et les indications pour effectuer le paiement par virement bancaire dans le cas où le Client-Professionnel aurait choisi ce mode de paiement spécifique.
  3. Le Client-Professionnel s'engage à vérifier avec la plus grande attention et le plus grand soin l'exactitude des données saisies tant lors de l'achat que, par la suite, à la réception de la Confirmation de Commande.
  4. Les éventuelles demandes de correction des données de la Commande devront être communiquées à PLAY dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la réception de la Confirmation, étant entendu que PLAY ne garantit pas la possibilité d'intervenir sur des Commandes dont la préparation, la facturation ou l'expédition a déjà été engagée.
  5. Le Numéro de Commande communiqué par PLAY devra être utilisé par le Client-Professionnel dans toute communication avec la société.
  6. PLAY s'engage à décrire et à présenter les Produits sur le Site de la meilleure manière possible, étant entendu que certaines différences par rapport au Produit réel pourraient être constatées.
  7. Le Client-Professionnel déclare être conscient que les photographies des Produits présentés sur le Site ne constituent pas un élément contractuel, mais ont une valeur purement illustrative.

5) Modes de paiement

  1. Le paiement par le Client-Professionnel ne pourra s'effectuer que selon les modalités indiquées sur le site www.playjuggling.com/fr et disponibles au moment de l'achat : virement bancaire, carte de crédit, PayPal, Amazon Pay ou contre-remboursement (à la livraison) uniquement en Italie.
  2. En cas de paiement par carte de crédit, le débit effectif du montant de la Commande n'aura lieu qu'au moment où la commande sera complète et prête à être expédiée.
  3. En cas de paiement par PayPal, le débit effectif du montant de la Commande aura lieu simultanément à l'envoi par PLAY de l'e-mail de Confirmation de la commande.
  4. Le paiement à la livraison, effectué au moment de la livraison du Produit, est disponible exclusivement pour les livraisons en Italie, moyennant un supplément de 8,50 euros.
  5. Les communications relatives au paiement et les données fournies par le Client-Professionnel au moment où celui-ci est effectué se font exclusivement sur des lignes protégées : la sécurité du paiement par Carte de Crédit est garantie par la certification VBV (Verified by VISA) et SCM (Security Code Mastercard).
  6. En cas de paiement avec Amazon Pay, le débit effectif du montant de la Commande n'aura lieu qu'au moment où la commande sera complète et prête à être expédiée.

6) Prix

  1. Tous les Prix des Produits indiqués sur le Site s'entendent TVA comprise.
  2. Les frais de Livraison, tels que calculés et réglementés dans les articles suivants des présentes Conditions Générales, restent à la charge exclusive du Client-Professionnel.
  3. Les éventuels Frais douaniers, non calculables à l'avance, tels que quantifiés par les autorités frontalières compétentes, restent à la charge exclusive du Client-Professionnel même en cas de renvoi du Produit à PLAY.
  4. Le Service de Livraison auquel Play a recours est disponible tant pour l'Italie que pour l'étranger.
  5. Le coût, les délais et le prestataire du Service de Livraison auquel Play a recours peuvent être sélectionnés de manière autonome par le Client-Professionnel avant l'achat, grâce à un outil spécifique mis à disposition sur chaque page produit, accessible en cliquant sur le bouton « Calculer les frais de livraison ».
  6. Le coût du Service de Livraison en Italie est de 5,90 euros pour les Commandes dont la valeur totale (frais de transport exclus) ne dépasse pas 50,00 euros.
  7. Le Service de Livraison, tant en Italie qu'à l'étranger, est gratuit pour les Commandes dont la valeur totale (frais de transport exclus) est supérieure à 50,00 euros.
  8. Le supplément pour le paiement à la livraison (article 5.4.) s'entend comme additionnel et distinct des frais de livraison.
  9. De même, les coûts supplémentaires découlant d'éventuelles tentatives de livraison infructueuses imputables à l'absence à l'adresse fournie ou à l'indication d'une adresse incorrecte ou non mise à jour seront exclusivement à la charge du Client-Professionnel.
  10. Les Produits et les Services sont soumis au Prix mis en évidence sur le Site et indiqué dans le panier au moment de l'envoi de la Commande, sans tenir compte des offres précédentes ou des éventuelles variations de Prix intervenues par la suite.
  11. Sans préjudice de la disposition de l'article précédent (article 6.10.), PLAY se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits présents sur son site.
  12. En cas d'erreur informatique, manuelle, technique ou d'une autre nature entraînant l'indication d'un prix manifestement erroné, dérisoire ou non conforme à la volonté commerciale de PLAY, cette dernière pourra annuler la Commande en le communiquant au Client-Professionnel. Dans ce cas, le montant éventuellement déjà versé sera remboursé sans retard injustifié. D'éventuelles solutions commerciales alternatives pourront être proposées par PLAY, sans que cela constitue une obligation.

7) Livraison des produits

  1. PLAY effectuera la livraison (ci-après « Service de Livraison » ou simplement « Livraison ») par l'intermédiaire d'un transporteur, après réception du paiement, à la seule exception du paiement à la livraison conformément aux articles 5.4. et 6.8.
  2. Le Client-Professionnel est donc tenu de vérifier que les emballages sont intacts et propres et que les Produits reçus correspondent à ce qui est indiqué dans la Commande.
  3. En cas de Produit et/ou de Service visiblement défectueux en termes de qualité et/ou de quantité et/ou d'intégrité des emballages, PLAY demande au Client-Professionnel de signaler ces anomalies sur le document de transport, en apposant la mention « AVEC RÉSERVE », et de contacter immédiatement l'entreprise aux coordonnées indiquées sur le site.
  4. Au moment de la Livraison, la présence du Client-Professionnel ou d'une personne de confiance désignée par celui-ci est en tout état de cause toujours requise.
  5. Les coûts supplémentaires liés à d'éventuelles tentatives de livraison infructueuses imputables à l'absence à l'adresse fournie et/ou à l'indication d'une adresse incorrecte et/ou non mise à jour seront exclusivement à la charge du Client-Professionnel.
  6. Les délais de livraison indiqués dans la Commande sont indicatifs.
  7. PLAY ne répond pas des retards dus à des événements, actes, faits ou circonstances imprévisibles ou en tout cas échappant à son contrôle raisonnable, y compris, à titre d'exemple, l'indisponibilité survenue des Produits, les retards du transporteur, les grèves, les interruptions logistiques, les restrictions administratives, les événements naturels, les pandémies ou d'autres causes analogues. Dans de tels cas, PLAY communiquera au Client-Professionnel, dans la mesure du possible, un nouveau délai estimé d'exécution.

8) Retrait en personne

  1. En alternative aux dispositions précédemment indiquées (article 7.), le Client-Professionnel peut choisir de retirer le produit en personne au site de production de PLAY.
  2. Dans ce cas, le Client-Professionnel devra exprimer sa préférence lors de l'achat et convenir de son accès à l'adresse indiquée ci-dessous en contactant la ligne dédiée : PLAY S.R.L., P. I. 02019500137, ayant son siège social en Italie, 23871 Lomagna (LC), Via Magenta n. 27 mail : sales@playjuggling.com, tél. +39 039.5300351 (de 09:00 à 17:00)

9) Remises

  1. Les remises, lorsqu'elles sont prévues, s'entendent appliquées automatiquement par le système au moment de la création de la Commande.
  2. Pour les Commandes supérieures à 200,00 euros, PLAY accorde une remise de 10 % sur le total de la Commande.
  3. Pour les Commandes supérieures à 500,00 euros, PLAY accorde une remise de 20 % sur le total de la Commande.
  4. Les éventuels remises supplémentaires, coupons, codes promotionnels ou offres spéciales seront appliqués exclusivement selon ce que prévoient les conditions commerciales correspondantes et, sauf indication contraire expresse de PLAY, ne sont pas cumulables avec d'autres remises ou promotions.
  5. Restent expressément exclus de l'application des remises visées aux articles 9.2 et 9.3 les produits des catégories Circus Division® et POI Makers, auxquels peuvent être périodiquement appliquées des remises spécifiques, expressément indiquées sur les pages correspondantes du site.

10) Exclusion du droit de rétractation pour changement d'avis

  1. Sauf accord écrit contraire de PLAY, aucun droit de rétractation pour changement d'avis n'est reconnu au Client-Professionnel à l'égard de la Commande ou du Contrat après sa conclusion. Demeurent exclusivement applicables les recours éventuellement ouverts en cas de défauts du Produit ou lorsque sont réunies d'autres conditions prévues par la loi applicable ou par les présentes Conditions Générales.

11) Garantie des défauts et procédure de traitement des réclamations du Client-Professionnel

  1. Le Client-Professionnel a le droit de dénoncer à PLAY les éventuels défauts ou non-conformités du Produit dans les délais et les limites prévus par les présentes Conditions Générales et par la loi applicable aux relations entre professionnels.
  2. Le Client-Professionnel est déchu du droit à la garantie s'il ne dénonce pas le défaut à PLAY dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa découverte, sauf si PLAY a reconnu l'existence du vice ou l'a dissimulé frauduleusement. En tout état de cause, l'action en garantie se prescrit par 12 (douze) mois à compter de la livraison du Produit.
  3. À la suite de la dénonciation et après vérification par PLAY du défaut allégué, le Client-Professionnel aura droit aux recours contractuellement et légalement applicables, selon les modalités opérationnelles communiquées par PLAY. Si le défaut est constaté, PLAY pourra, à son choix, procéder à la réparation ou au remplacement du Produit ou, si elle l'estime techniquement ou commercialement plus opportun, au remboursement de la valeur du Produit calculée au moment de la Commande.
  4. Le Client-Professionnel qui dénonce un défaut du Produit devra le mettre à la disposition de PLAY pour les vérifications techniques appropriées, selon les instructions opérationnelles communiquées par celle-ci. En cas de défaut constaté, PLAY procédera au recours choisi et, le cas échéant, au remboursement des frais d'expédition supportés par le Client-Professionnel pour l'envoi du Produit en vérification, pourvu qu'ils soient raisonnables et justifiés. Si aucun défaut imputable à PLAY n'est constaté, le Client-Professionnel en sera informé et devra procéder au retrait du Produit ou en demander la réexpédition à ses propres frais.
  5. En cas de remplacement ou de réparation du Produit, les termes de la Garantie Légale qui lui sont applicables seront les mêmes que ceux du Produit d'origine, sans que la durée annuelle calculée à partir de la date de Livraison d'origine ne soit prolongée.
  6. Aux fins de la gestion technique et logistique correcte du dossier, le Client-Professionnel devra se conformer à la procédure de retour et aux instructions opérationnelles mises à disposition par PLAY, y compris celles éventuellement accessibles au moyen d'outils numériques dédiés, et fournir une preuve de l'achat du Produit.
  7. Le renvoi du Produit à PLAY devra être préalablement coordonné avec celle-ci quant aux délais, aux modalités et au contenu de l'expédition, afin de permettre l'identification et le traitement corrects du dossier. PLAY ne répond pas des envois effectués sans préavis ou de manière non conforme aux instructions communiquées, et se réserve dans de tels cas le droit de refuser la livraison ou de mettre à la charge de l'expéditeur les frais de stockage, de retour ou de gestion correspondants.

12) Procédure logistique de renvoi des Produits à PLAY

  1. Afin de garantir une gestion technique, administrative et logistique correcte des dossiers d'assistance et de renvoi, PLAY met en place une procédure opérationnelle spécifique à laquelle le Client-Professionnel est tenu de se conformer.
  2. En cas de dommages ou de défauts du Produit, le Client-Professionnel devra tout d'abord envoyer au préalable les photos du bien à l'adresse sales@playjuggling.com, en attendant les instructions de PLAY.
  3. Après confirmation de PLAY en ce sens, le Client-Professionnel pourra procéder au retour en emballant les articles de manière sécurisée et en les plaçant dans une boîte, en choisissant de faire appel à un transporteur sélectionné par PLAY ou de s'en occuper de manière autonome.
  4. Si le Client-Professionnel fait appel au service de retour mis à disposition par PLAY :
    1. il devra imprimer les étiquettes d'expédition reçues par e-mail de PLAY, comportant les données du transporteur chargé et du destinataire du retour, et appliquer l'étiquette de retour à l'extérieur du colis ;
    2. le colis sera retiré à l'adresse fournie par le Client-Professionnel par le transporteur désigné par PLAY ;
    3. pour toute modification, reprogrammation ou suivi du retrait, le Client-Professionnel pourra suivre les instructions reçues de PLAY ou celles disponibles sur le site web du transporteur concerné.
  5. Si le Client-Professionnel préfère organiser le retour de manière autonome :
    1. il devra expédier le Produit à PLAY S.r.l., Via Magenta 27, 23871 Lomagna (LC), en indiquant sur l'étiquette et dans les documents de transport le numéro de Commande et, s'il a été communiqué, le numéro de dossier ;
    2. il devra emballer le Produit de manière adéquate, propre à en préserver l'intégrité pendant le transport ;
    3. il devra choisir lui-même le transporteur et conserver la preuve d'expédition jusqu'à la clôture du dossier ;
    4. les risques et les frais de l'expédition resteront à sa charge, sauf accord écrit contraire avec PLAY.

13) Droit de recours

  1. Lorsque le Client-Professionnel décide de revendre le Produit PLAY® à des Consommateurs en Europe (ci-après également « Consommateurs finaux »), il sera tenu de leur fournir les garanties appropriées au sens des articles 128 et suivants du Code de la consommation.
  2. Le Client-Professionnel déclare être le seul sujet contractuellement obligé envers ses propres clients finaux et assumer à titre exclusif les relations commerciales, d'assistance et d'information correspondantes, sauf ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions Générales dans les rapports internes avec PLAY.
  3. Sans préjudice des dispositions légales impératives en matière de recours au sein de la chaîne de distribution à l'égard des consommateurs finaux, le Client-Professionnel demeure seul responsable envers son propre client final et renonce, dans les limites autorisées par la loi applicable aux relations entre professionnels, à exercer des actions récursoires, en remboursement ou en garantie à l'encontre de PLAY une fois écoulée la période de 12 (douze) mois à compter de la livraison du Produit au Client-Professionnel.
  4. Par dérogation à toute prétention contraire, le Client-Professionnel ayant reçu des contestations de son propre client final concernant un Produit encore couvert par la garantie conventionnellement fournie par PLAY pourra demander à celle-ci, à titre de recours prioritaire, la réparation du Produit et, si PLAY l'estime opportun, le remplacement ou tout autre recours équivalent.
  5. La communication à PLAY par le Client-Professionnel, dans l'intérêt du Consommateur final, doit intervenir :
    1. dans les 12 (douze) premiers mois suivant l'achat du Produit de garantie légale ;
    2. par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié (PEC) ;
    3. en tout état de cause, dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la dénonciation du Consommateur final.
  6. PLAY ne sera pas tenue de supporter les frais d'expédition du Produit jusqu'à son siège ni ceux de son renvoi au Client-Professionnel, ni a fortiori ceux du renvoi au Consommateur final ou liés à d'autres éventuels frais accessoires.
  7. Le Client-Professionnel déclare être conscient que PLAY ne sera pas responsable des éventuels défauts ou non-conformités causés par le Client-Professionnel lors d'une tentative de réparation autonome du produit fourni par PLAY.
  8. Pour tout ce à quoi il n'est pas spécifiquement dérogé ici, les dispositions des articles 10. (garantie) et 11. (modalités de retour) demeurent applicables.

14) Validité, loi applicable et tribunal compétent

  1. Les présentes Conditions de Vente sont rédigées en langue italienne, langue officielle de l'État d'appartenance de la société Play S.r.l. et seule valable en cas de divergences de sens par rapport aux traductions mises à disposition.
  2. Les présentes Conditions de Vente sont constituées de l'ensemble des clauses qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions étaient ultérieurement considérées comme non valables ou déclarées telles en vertu de la loi, des usages ou à la suite d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative compétente, les autres dispositions continueront à produire pleinement leurs effets.
  3. Les présentes Conditions de Vente et la relation entre les parties sont régies exclusivement par la loi italienne.
  4. Pour tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou s'y rapportant, ainsi qu'à leur interprétation, exécution, validité ou efficacité, le Tribunal de Monza (Foro di Monza) sera exclusivement compétent.

15) Rappel relatif au traitement des données personnelles

  1. Les données du Client-Professionnel sont traitées par PLAY conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, comme précisé dans les informations Confidentialité et Cookies disponibles sur le Site.

16) Dispositions diverses

  1. Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre PLAY et le Client-Professionnel concernant la vente des Produits par l'intermédiaire du Site et remplacent toute entente, communication ou convention antérieure, écrite ou orale, ayant le même objet, sauf accords différents expressément conclus par écrit.
  2. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et d'éventuelles conditions particulières expressément convenues par écrit entre PLAY et le Client-Professionnel, ces dernières prévaudront dans la limite de l'objet qu'elles régissent spécifiquement.
  3. PLAY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications ne prendront effet que pour les Commandes envoyées postérieurement à leur publication sur le Site.